Historique ECOSOC – Démarches de la CGLQ auprès de l'ONU
En bref : La CGLQ a entrepris un long processus pour obtenir le statut consultatif auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations Unies. Malgré un premier refus du Comité des ONG en 2007, le Conseil économique et social a finalement accordé ce statut à la CGLQ en juillet 2007, faisant d'elle l'unique ONG LGBT québécoise accréditée à l'ONU.
Contexte de la demande
La Coalition gaie et lesbienne du Québec (CGLQ), organisme à but non lucratif fondé en 1992 ayant pour mission de promouvoir, représenter et défendre les droits de la communauté gaie et lesbienne du Québec, a déposé une demande de statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Cette démarche s'inscrivait dans un mouvement plus large de plusieurs organisations LGBT internationales visant à obtenir une voix officielle au sein du système onusien.
Le statut consultatif permet aux organisations non gouvernementales de présenter des rapports oraux et écrits lors des réunions de l'ONU, d'organiser des événements dans les locaux de l'ONU et de partager leurs analyses sur les abus et la discrimination que subissent les personnes LGBT à travers le monde.
Comment fonctionne le statut consultatif de l'ECOSOC
Le statut consultatif des organisations non gouvernementales auprès de l'ECOSOC est encadré par la résolution 1996/31 du Conseil. Il existe trois catégories : le statut consultatif général, réservé aux grandes organisations largement représentatives, le statut consultatif spécial, destiné aux organisations dont l'expertise porte sur quelques domaines précis, et l'inscription sur la Liste, pour celles qui peuvent apporter une contribution ponctuelle aux travaux du Conseil.
Les demandes sont d'abord examinées par le Comité chargé des organisations non gouvernementales, formé de 19 États membres. Ce comité ne tranche pas : il adresse des recommandations à l'ECOSOC, qui accorde ou refuse le statut. C'est ce mécanisme en deux temps qui explique que la CGLQ ait pu obtenir gain de cause devant le Conseil après une recommandation négative du comité.
Une fois accréditée, une organisation peut désigner des représentants pour assister, comme observateurs, aux réunions publiques du Conseil et de ses organes subsidiaires, soumettre des déclarations écrites sur les sujets relevant de sa compétence et, dans certaines conditions, prendre la parole. En contrepartie, elle doit rendre compte de ses activités à intervalles réguliers.
Examen par le Comité des ONG
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales, organe subsidiaire de l'ECOSOC, est responsable de l'examen des demandes d'admission au statut consultatif. Lors de sa session ordinaire de 2007, le Comité a examiné 23 demandes au cours de ses 11e et 12e séances.
Le Comité a recommandé le statut consultatif général pour l'organisation « Coopération internationale pour le développement et la solidarité », déjà dotée du statut consultatif spécial, et le statut consultatif spécial pour trois autres organisations. Cependant, il a refusé de recommander ce statut pour la CGLQ, à l'issue d'un vote.
Référence documentaire : ECOSOC/6254, ONG/615 – Département de l'information, Service des informations et des accréditations, New York.
L'audition et le refus initial
Le directeur général de la CGLQ, Me Yvan Lapointe, a été interrogé à deux reprises par les membres du Comité des ONG relativement à la demande de statut consultatif de l'organisme.
Comme le rapportait Me Lapointe en décembre 2006 : « Il est ressorti très clairement de ces deux entretiens avec les membres du Comité que plusieurs pays ne sont toujours pas prêts à discuter de l'orientation sexuelle. Plusieurs d'entre eux ont très peur que l'égalité des droits obtenue dans certains pays comme le Canada ne fasse en sorte que les revendications dans leurs pays augmentent. »
Il faut rappeler qu'à cette époque, l'homosexualité était encore criminalisée dans plus de 80 pays et punissable de la peine de mort dans une dizaine de pays. Ce refus démontrait bien que les efforts des ONG LGBT demeuraient nécessaires pour faire reconnaître l'orientation sexuelle comme un droit humain fondamental.
Le vote à l'ECOSOC
Face au refus du Comité des ONG, la CGLQ a dû s'adresser directement au Conseil économique et social de l'ONU pour obtenir son statut consultatif. L'ECOSOC, composé de 54 États membres, a le pouvoir de renverser les recommandations négatives de son Comité des ONG.
Ce processus d'appel a été commun à plusieurs organisations LGBT durant cette période. En décembre 2006, l'ECOSOC avait déjà renversé des recommandations négatives pour accorder le statut à la Danish National Association for Gay and Lesbians, à ILGA-Europe et à la Fédération gaie et lesbienne d'Allemagne.
La victoire de 2007
En juillet 2007, l'ECOSOC a finalement accordé le statut consultatif à la CGLQ, ainsi qu'à la Fédération suédoise pour les droits des personnes LGBT (RFSL). Cette décision représentait une victoire majeure pour l'inclusion des voix LGBT au sein du système des Nations Unies.
Depuis cette date, la CGLQ demeure l'unique ONG LGBT québécoise disposant d'un statut d'observateur et de rapporteur auprès de l'ECOSOC. Ce privilège lui permet de signaler les discriminations, violences et inégalités envers les personnes LGBT auprès des institutions internationales.
Après 2007 : l'usage du statut dans le système onusien
Obtenir l'accréditation n'était pas une fin en soi. Le statut ouvre la porte aux travaux de l'ECOSOC, mais l'expertise de la société civile trouve aussi sa place ailleurs à l'ONU. C'est le cas de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme : chacun des 193 États membres y est évalué environ tous les quatre ans et demi, à partir de son rapport national, d'une compilation d'informations onusiennes et d'un résumé des contributions de la société civile. Les ONG peuvent y soumettre de l'information écrite, qu'elles détiennent ou non un statut consultatif.
Les enjeux d'orientation sexuelle et d'identité de genre ont aussi gagné en visibilité dans l'enceinte onusienne. En juin 2016, par sa résolution 32/2, le Conseil des droits de l'homme a créé le mandat d'un expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, qui consulte notamment des organisations de la société civile.
Pour connaître la mission actuelle de la CGLQ à l'ONU, consultez la page ONU / ECOSOC – Présentation et le communiqué de presse annonçant l'obtention du statut. Notre texte sur la situation LGBT internationale et l'article sur l'état des droits LGBTI dans le monde en 2026 offrent le contexte plus large dans lequel s'inscrit cette démarche.
Enregistrement du panel ILGA
Un enregistrement du discours de Me Yvan Lapointe lors du panel de l'ILGA sur l'ECOSOC et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (octobre 2006) est disponible en ligne.
Lien audio : écoutez l'enregistrement du panel ILGA-ECOSOC (format MPG)
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Questions fréquentes sur l'historique ECOSOC
Pourquoi la CGLQ a-t-elle demandé le statut consultatif à l'ECOSOC ?
Le statut consultatif auprès de l'ECOSOC permet à une ONG de participer officiellement aux travaux des Nations Unies : présenter des rapports, organiser des événements et faire entendre la voix des personnes LGBT sur la scène internationale. La CGLQ souhaitait disposer de cet outil pour signaler les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.
Pourquoi le Comité des ONG a-t-il initialement refusé la demande ?
Plusieurs États membres du Comité des ONG se sont opposés à l'octroi du statut consultatif à des organisations travaillant sur les questions d'orientation sexuelle. Comme l'homosexualité était alors criminalisée dans plus de 80 pays, certains gouvernements craignaient que la reconnaissance onusienne de ces ONG n'encourage les revendications d'égalité dans leurs propres pays.
Comment la CGLQ a-t-elle finalement obtenu le statut ?
Après le refus du Comité des ONG, la CGLQ s'est adressée directement à l'ECOSOC, qui a le pouvoir de renverser les recommandations négatives de son organe subsidiaire. En juillet 2007, l'ECOSOC a voté en faveur de l'octroi du statut consultatif à la CGLQ, confirmant que la discrimination n'a pas sa place au sein du système des Nations Unies.
Qui décide d'accorder le statut consultatif : le Comité des ONG ou l'ECOSOC ?
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales, composé de 19 États membres, examine les demandes et formule des recommandations. La décision appartient toutefois à l'ECOSOC, composé de 54 États membres, qui peut renverser une recommandation négative. C'est ce qui s'est produit en décembre 2006 pour trois organisations LGBT, puis en juillet 2007 pour la CGLQ.
Quelles sont les catégories de statut consultatif auprès de l'ECOSOC ?
La résolution 1996/31 prévoit trois catégories : le statut consultatif général pour les grandes organisations largement représentatives, le statut consultatif spécial pour celles dont l'expertise se limite à quelques domaines, et l'inscription sur la Liste pour les contributions ponctuelles. Chaque catégorie ouvre des droits de participation différents aux travaux du Conseil.
Que permet le statut consultatif à une ONG ?
Selon sa catégorie, une ONG peut envoyer des observateurs aux réunions publiques de l'ECOSOC et de ses organes subsidiaires, soumettre des déclarations écrites sur les sujets relevant de sa compétence et, pour certaines catégories, faire une intervention orale. Le statut ne confère pas de droit de vote, qui reste réservé aux États membres.